La première série de questions tient aux sources statistiques :

« La comparaison avec le volume d’heures supplémentaires qui prévalait avant l’adoption des dispositifs de la loi du 21 août 2007 est difficile du point de vue statistique. Les données les plus fiables sont aujourd’hui celles de l’ACOSS, qui sont collectées à l’occasion du versement par les entreprises des charges sociales. Ces données n’existent que depuis le 4ème trimestre 2007. D’autres statistiques sont disponibles pour les périodes antérieures, il s’agit des réponses des entreprises à l’enquête ACEMO de la direction de l’animation et de la recherche des études et des statistiques (DARES) du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Elles sont moins fiables que les données ACOSS et ne peuvent pas leur être comparées. »

« Dans le secteur marchand, la comparaison avec le volume d’heures supplémentaires qui prévalait avant l’adoption du dispositif est empreinte d’une grande incertitude. »

Ces citations mettent bien en évidence l’incapacité à mesurer le transfert entre des rémunérations effectuées sous forme de primes, soumises à charges et impôts, à une rémunération sous forme d’heures supplémentaires exonérées de charges et d’impôts, sans changement réel sur le volume de travail accompli, amis avec un coût important pour les finances publiques.

La deuxième série d’interrogations tient à l’application de cette loi dans les fonctions publiques :

Le suivi statistique du dispositif des heures supplémentaires varie d’une fonction publique à l’autre et repose sur des méthodes différentes. Il est encore difficile d’avoir une vue précise de la portée de la loi du 21 août 2007 en matière d’heures supplémentaires car différents dispositifs d’indemnisation pour heures supplémentaires coexistent, et qui constituent parfois un élément de rémunération sans lien explicite avec la réalisation d’heures supplémentaires et la rémunération d’heures supplémentaires effectives.

Fonction publique d’État : Aucune donnée sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées n’est disponible. Un effort substantiel de collecte des données reste à effectuer dans la fonction publique d’État pour évaluer avec rigueur la portée du dispositif de la loi du 21 août 2007.

Fonction publique territoriale : La Direction Générale des Collectivités Locales ne dispose pas de données sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées avant la loi du 21 août 2007. »

Il est difficile d’avouer plus explicitement l’absence totale de connaissance : il est au moins possible d’émettre l’hypothèse qu’il y a eu pour une part non négligeable transfert de ce qui était auparavant perçu sous le forme d’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires, en paiement tous aussi forfaitaire d’heures supplémentaires, sans charges ni impôts, d’où une perte de recettes sans aucune conséquence pour l’emploi.

La troisième interrogation tient à l’analyse de l’impact de la mesure sur l’économie nationale : celle-ci se fonde en effet sur le contexte de la fin de l’année 2007, celui de la croissance et rien à la lecture de ce rapport ne permet de savoir que ce contexte a changé. Il est mentionné que :

« 150 000 emplois supplémentaires ont été créés dans le secteur concurrentiel pendant le premier semestre d’application du dispositif, soit entre octobre 2007 et mars 2008. »

Nous sommes pourtant bien loin de ce contexte.

Les rapports du gouvernement au Parlement devraient être autre chose que ce monument d’auto-justification, fondé sur une ignorance assumée des données de base.

Le recours à une expertise du Parlement indépendante de celle du gouvernement est plus que jamais une nécessité pour l’équilibre des pouvoirs dans une démocratie.

Consulter le Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l’article 1 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires.


Article initialement publié sur le blog de Michel Abhervé.

Mis en ligne le 17 mars 2009.